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Questionnaire
Quelle est la nature de votre société ?
Depuis quand le registre du commerce a-t-il été créé ou modifié ?
Résultat
Vous n'êtes pas concerné par la déclaration du bénéficiaire effectif.
Vous êtes concerné par la déclaration du bénéficiaire effectif.
Date limite : Dans le mois suivant la date de création ou de modification.
Texte de la loi du Journal officiellaunch
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Art. 6. — Les personnes morales doivent déclarer au centre national du registre du commerce les informations relatives au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) dans les délais suivants :
a) au cours du mois suivant l’institution ou l’immatriculation de la personne morale ;
b) au cours du mois suivant la modification des informations concernant les personnes morales ou leurs bénéficiaires effectifs.
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Date limite: 30 Novembre 2024.