Conditions Générales d’Utilisation

Date d'entrée en vigueur : 01/01/2024

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la SARL BUSINESS INNOVATIVE SOLUTIONS, dont le siège social est situé à la Coopérative Echarifa BT C N 8 BabEzzouar – Alger, immatriculée au registre du commerce avec le numéro 16/00-1049703-B-21, pour son service Conforme.Pro ci-après dénommée «Conforme.Pro» et, d’autre part, toute personne physique ou morale ayant souscrit à l’utilisation du service Conforme.Pro ci-après « Le Client »

1. Acceptation des Conditions

En accédant ou en utilisant Conforme.Pro, vous acceptez de l’utiliser à des fins légales et conformément aux présentes conditions d'utilisation ("Conditions").

2. Description du Service

Conforme.Pro est une solution SaaS (Software as a Service) qui permet aux entreprises de vérifier les coordonnées fiscales de leurs clients en utilisant des données provenant de sites officiels tiers.

3. Protection de la Confidentialité des Données

Afin de pouvoir exploiter le service Conforme.Pro le client est amené à insérer sur l’outil la liste des clients qu’il souhaite vérifier.

Conforme.Pro s'engage à préserver la confidentialité de ces informations et à les traiter comme strictement confidentielles. De plus, Conforme.Pro met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conformes aux standards de l'industrie pour assurer la protection contre tout accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction des données.

Le Client aura à sa disposition des identifiants exclusifs qui lui permettent de se connecter à Conforme.Pro, il s’engage à s’assurer que ces identifiants ne soient pas communiqués en dehors de l’entreprise.

D’autre part, Conforme.Pro s'engage à ne jamais partager, vendre ou divulguer les données du Client à des tiers et se conforme aux lois et réglementations applicables en matière de protection des données, notamment les lois relatives à la protection des données personnelles.

Conforme.Pro notifiera le Client sans délai en cas de violation de la sécurité des données susceptible de compromettre la confidentialité des informations du Client.

4. Mises à Jour de l’Information

À l’exécution de l’authentification détaillée, vous reconnaissez que:

• L’information d’authentification et les justificatifs associés sont fournis en temps réel, au moment de l’authentification

• Le processus s’exécutant en temps réel, il dépend de la disponibilité des sources d’information en termes de durée et de faisabilité de l’authentification

À l’exécution de l’authentification simple, vous reconnaissez que:

• L’information d’authentification est mise à jour de manière quotidienne

• Si aucune mise à jour des plateformes n’est disponible ou que les sources d’information ne sont pas fonctionnelles, l’authentification se fera selon la dernière mise à jour disponible.

5. Consommation des Quota de Vérification

L’abonnement souscrit par le client donne accès à des quotas de vérification. Une vérification est définie comme l’authentification unique d’une entité commerciale, incluant l’ensemble de ses coordonnées fiscales prises en charge par l’outil, en un temps donné.

Le quota est annuel est peut être reporté d’un mois à un autre dans la limite de l’expiration de l’abonnement annuel. Si le quota de vérification n’est pas utilisé au cours de l’année d’abonnement, il ne peut être reporté à l’année suivante.

6. Utilisation de Sources de Données Tierces

Conforme.Pro utilise des sources de données tierces pour fournir ses services. Nous ne garantissons pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la fiabilité des informations obtenues de ces sources. En utilisant notre service, vous reconnaissez que:

• Les données sont fournies "en l'état" à la date d’exécution de la vérification.

• Conforme.Pro ne peut être tenu responsable des erreurs ou omissions dans les informations obtenues de tiers et s’engage à fournir l’information telle que disponible.

En cas de changements ou des mises à jour des sources d’information Conforme.Pro s’engage à:

• Notifier immédiatement l’interruption du service en affichant une bannière sur l’outil

• Prendre en charge techniquement la situation pour rétablir le fonctionnement de l’outil

• Si la panne dépasse les 7 jours, étendre l’abonnement souscrit gratuitement de la durée nécessaire au rétablissement du fonctionnement de la plateforme.

7. Limitation de Responsabilité

Conforme.Pro est un outil qui permet de consolider et fiabiliser l’information de l’authentification des coordonnées fiscales des partenaires de l’entreprise. Si ces derniers ne sont pas authentifiés, la responsabilité de la régularisation de leur état, de leur dossier fiscal et commercial avec le partenaire commercial du Client incombe uniquement au Client et relève de ses procédures internes. Conforme.Pro sert à aider le Client à augmenter la conformité des bases partenaires aux lois en vigueur et ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs, y compris, sans limitation, aux pénalités fiscales, la perte de bénéfices, de données ou d'autres pertes intangibles, résultant de :

• L'utilisation ou l'incapacité d'utiliser le service.

• Toute modification du service ou l'arrêt temporaire ou permanent du service.

• L'accès non autorisé aux transmissions ou données.

8. Modifications des Conditions

Conforme.Pro se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Nous vous informerons de tout changement important par e-mail. Votre utilisation continue du service après ces modifications constitue votre acceptation des nouvelles Conditions.

9. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit algérien et de la compétence exclusive des juridictions algériennes.

10. Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être réglés à l’amiable.

11. Contact

Pour toute question concernant ces Conditions, veuillez nous contacter à : contact​ ​​[at]​ ​conformepro.com

En utilisant Conforme.Pro, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions. Merci d'avoir choisi notre service !