Personnes morales concernées par la déclaration du bénéficiaire effectif :
- Entreprise unipersonnelle a responsabilité Limitée (EURL)
- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Société en nom collectif (SNC)
- Société en commandite simple (SCS)
- Société par actions (SPA)
- Société en commandite par actions (SCPA)
- Groupement
Les documents demandés au dépôt des formulaires signés sont :
- Les copies des cartes d'identité de chaque bénéficiaire
- La copie des statuts de l’entreprise
- La copie du Registre du Commerce
warning Important Il est obligatoire de remplir le formulaire en arabe et en français.
info Info Penser à préparer le formulaire en deux exemplaires pour chaque bénéficiaire. Un pour le dépôt et l’autre pour l’accusé (Une seule langue suffit pour l’accusé).
Vous pouvez imprimer le formulaire de déclaration du bénéficiaire effectif pour le remplir manuellement ou renseigner les informations directement ci-dessous pour avoir une version prête à être signée et déposée au niveau du CNRC.
Annexes
