warning Important Le défaut de déclaration est sanctionné par des peines d'amende pouvant atteindre 3.750.000 dinars.
Transparence et lutte contre la fraude
Ce formulaire vise à apporter une plus grande transparence dans la gestion des entreprises. En identifiant clairement les personnes qui détiennent ou contrôlent les sociétés, il aide à prévenir des activités illicites telles que le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Conformité légale
Les entreprises doivent se conformer aux réglementations locales et internationales en matière de transparence. Le fait de ne pas déclarer ou de fournir des informations inexactes sur les bénéficiaires effectifs expose l’entreprise à des sanctions pénales et financières.
Renforcement de la confiance
La déclaration des bénéficiaires effectifs contribue à renforcer la confiance des investisseurs, des partenaires commerciaux et du grand public, en montrant que l’entreprise respecte les normes de bonne gouvernance et de responsabilité.
Accès facilité aux autorités
Les autorités compétentes ont besoin de ces informations pour enquêter efficacement sur des activités potentiellement criminelles ou suspectes. Un registre clair et détaillé permet d’accélérer ces enquêtes.
En résumé, le formulaire des bénéficiaires effectifs est un outil indispensable pour renforcer la transparence des structures juridiques et garantir que les entreprises opèrent de manière conforme et responsable.
Un premier délai du 30 Novembre 2024 a été défini pour mettre en règle l’ensemble des entreprises concernées (Personnes morales en activité). Passé ces délais, les bénéficiaires auront un mois après la création du registre de commerce ou la modification des informations liées à la personne morale ou aux bénéficiaires effectifs pour faire leur déclaration.